Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18350
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Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

NOR : ECOP9900597A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Avoie (Gisèle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.